Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par RM365 France sur le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et du client.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.


2. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (ingrédients, conseils d’utilisation, précautions).
Les photographies et visuels ne sont pas contractuels.

RM365 France se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment tout produit proposé sur le Site.


3. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
RM365 France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


4. Commande

La commande est considérée comme ferme lorsque :

  1. Le client valide son panier

  2. Accepte les CGV

  3. Procède au paiement

  4. Reçoit un email de confirmation de YXA LTD

RM365 France se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :

  • de suspicion de fraude,

  • d’erreur manifeste,

  • de problème de paiement,

  • d’indisponibilité du produit.


5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site :

  • Virement bancaire


6. Livraison

Zones desservies

Les livraisons sont proposées dans les pays suivants : en France, en Europe et à l'internationales.

Délais

Les délais sont indiqués lors de la commande. Ils sont fournis à titre estimatif et peuvent varier selon le transporteur.

Retards

RM365 France ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû au transporteur, aux douanes, à un cas de force majeure ou à une erreur d’adresse.


7. Réception des produits

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception.
En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, il doit contacter le service client sous 48 heures avec photos justificatives.

Email : info@yxa.fr


8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Les produits cosmétiques et d’hygiène ne peuvent pas être retournés dès lors qu’ils ont été ouverts.


9. Retours et remboursements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, nous n’acceptons pas les retours de produits cosmétiques ou d’hygiène dès lors qu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés, pour des raisons strictes de sécurité et d’hygiène.

Nous acceptons uniquement les retours dans les cas suivants :

  • produits reçus périmés,

  • erreur de préparation (produit reçu ne correspondant pas à la commande).

Si vous êtes concerné(e) par l’un de ces cas, vous devez nous contacter immédiatement dès la réception du colis à info@yxa.fr, en expliquant la situation et en fournissant des éléments justificatifs (photos, vidéos…).

En dehors de ces situations, aucun retour ne peut être accepté. Une fois les produits sortis de notre chaîne d'approvisionnement, nous ne pouvons plus garantir qu’ils ont été stockés correctement ni qu’ils répondent aux normes de qualité exigées.

Les produits incorrects doivent être retournés non ouverts, dans leur emballage d’origine, dans un délai de 5 jours suivant la réception.Si le produit nous est retourné pour quelque raison que ce soit, le client sera responsable du paiement des frais de livraison supplémentaires.

Veuillez ne rien renvoyer avant d’avoir reçu des instructions de notre part.

Les produits que RM365 FRANCE consent à être retournés, ou qui sont expressément dirigés par écrit par RM365 FRANCE pour être retournés, doivent être renvoyés par le client à RM365 FRANCE ou à toute autre destination spécifiée par l'entreprise.

 Les clients demandant un remplacement ou un remboursement, sous réserve de notre approbation, doivent s'assurer que l'article retourné nous parvienne avec l'emballage d'origine intact et le produit non utilisé. Pour organiser un retour, vous devez nous informer par email avec la date de votre commande, le numéro de commande, les informations sur le produit, votre nom et adresse à info@rm365.fr dès que possible et dans les 24 heures suivant la réception du colis. Nous pourrons demander une preuve photographique de tout problème. Le produit ne doit pas être retourné avant que vous ayez reçu d'autres instructions de notre part.


10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)


11. Responsabilité

RM365 France ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • de réactions cutanées liées à des allergies (le client doit vérifier les ingrédients),

  • de dommages indirects,

  • de l’usage du Site en cas d’interruption ou de bug.


12. Service client

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :

📩 info@yxa.com
📞 +44 7563 388888


13. Médiation (obligatoire en France)

13.1 Dans l'éventualité où vous souhaiteriez formuler une réclamation concernant un produit ou service que nous proposons, veuillez nous contacter à info@yxa.fr en nous fournissant tous les détails de votre litige ou réclamation. Il est impératif que cette communication soit faite par écrit et soumise dans les 14 jours suivant soit à la date d'expédition de l'envoi depuis notre établissement, soit à la date à laquelle le colis vous a été livré, selon le cas applicable.

13.2 Si le problème ne peut être résolu dans les 60 jours suivant votre notification initiale, nous convenons chacun de tenter de le régler par la médiation, conformément à la procédure du CNPM Médiation Consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

13.3 Sauf accord contraire entre les parties, le médiateur sera désigné conformément aux règles applicables de médiation de consommation en vigueur en France ou dans l’Union Européenne.

13.4 Afin d’initier la médiation, chaque partie notifiera l’autre par écrit (« Notification ADR ») de sa demande de médiation. Une copie de cette demande sera transmise au médiateur désigné.

13.5 La médiation débutera au plus tôt 60 jours suivant la réception de la Notification ADR écrite par les parties.

13.6 Les parties conviennent irrévocablement qu’aucune action judiciaire relative aux présentes conditions ne sera intentée avant que les parties aient tenté une résolution amiable du différend par médiation. La médiation sera considérée comme close si aucune solution n’est trouvée ou si l’une des parties ne participe pas activement au processus pendant une période minimale de 30 jours suivant le début de la médiation.

 

RETURN AND REFUNDS POLICY

1. Absence de droit de retour pour les produits ouverts

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits cosmétiques ou d’hygiène ne peuvent pas être retournés dès lors qu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés, pour des raisons strictes de sécurité et d’hygiène.

Par conséquent, aucun retour ne sera accepté si :

  • le produit a été ouvert,

  • le produit a été testé ou utilisé,

  • le sceau de sécurité a été retiré,

  • l’emballage a été altéré d’une manière empêchant toute garantie d’hygiène.


2. Cas où un retour est accepté

Un retour est possible uniquement dans les situations suivantes :

2.1 Produit reçu périmé

Si le produit reçu est périmé à l’ouverture du colis.

2.2 Erreur de préparation de commande

Si vous recevez un produit différent de celui commandé.

Dans ces cas, YXA LTD procédera soit :

  • à un renvoi du produit correct,

  • soit à un remboursement intégral,

  • et prendra en charge les frais de retour raisonnables.


3. Procédure de retour

Si vous êtes concerné(e) par l’un des cas ci-dessus, vous devez :

  1. Nous contacter immédiatement dès réception du colis, à l’adresse :
    info@yxa.fr

  2. Indiquer dans votre message :

    • votre nom complet

    • votre numéro de commande

    • une description du problème

    • des éléments justificatifs (photos, vidéos…)

  3. N’expédiez aucun produit avant d’avoir reçu des instructions de notre part.


4. Conditions de retour pour les produits incorrects

Si vous avez reçu un produit qui n’est pas celui commandé :

  • Le produit doit être non ouvert et dans son emballage d’origine.

  • Vous devez nous contacter dans un délai de 5 jours maximum après réception.

  • Une fois le retour validé, nous prendrons en charge les frais de retour raisonnables.


5. Produits endommagés pendant le transport

Si votre colis arrive endommagé :

  • Prenez des photos du colis et du produit dès réception.

  • Contactez-nous dans les 48 heures à : info@yxa.fr.

  • Une enquête sera ouverte auprès du transporteur.


6. Produits non éligibles au remboursement

Nous ne pouvons en aucun cas accepter ou rembourser des produits :

  • ouverts ou utilisés,

  • dont le scellé est rompu,

  • altérés,

  • dont l’emballage est trop endommagé pour garantir l’hygiène,

  • retournés sans validation préalable de notre service client.


7. Délais de remboursement

Une fois le retour reçu et validé, le remboursement sera effectué :

  • selon le moyen de paiement initial,

  • dans un délai maximum de 14 jours,

  • hors frais de livraison (sauf erreur de notre part).


8. Retours internationaux

Pour les retours hors France :

  • des frais supplémentaires peuvent s’appliquer,

  • le traitement peut être plus long,

  • les procédures douanières peuvent retarder la réception.

Nous vous accompagnerons étape par étape.

SHIPPING POLICY

1. Zones de livraison

Nous livrons dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine

  • Union européenne

  • International (hors restrictions spécifiques des transporteurs)

Les options disponibles pour votre commande s’affichent automatiquement à l’étape de paiement, en fonction de votre adresse.


2. Délais de traitement des commandes

Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai moyen de préparation est généralement de 24 à 48 heures, mais peut varier lors de périodes de forte affluence (nouveautés, promotions, fêtes...).


3. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction :

  • du pays de destination,

  • du transporteur sélectionné,

  • des formalités douanières pour les livraisons hors UE.

À titre indicatif :

  • France métropolitaine : généralement 1 à 3 jours ouvrés

  • Union européenne : généralement 2 à 17 jours ouvrés

  • International : variable selon les pays et douanes

Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.


4. Suivi de commande

Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un email contenant :

  • votre numéro de suivi,

  • le lien permettant de suivre l’acheminement du colis.

Le suivi peut nécessiter un délai de mise à jour du transporteur.


5. Frais de livraison

Les frais d’expédition sont calculés automatiquement lors du passage en caisse, selon :

  • le pays de livraison,

  • le poids total de la commande,

  • l’option de livraison choisie.


6. Retards, pertes ou colis bloqués

RM365 France ne peut être tenue responsable des retards ou blocages imputables :

  • au transporteur,

  • aux conditions météorologiques,

  • aux douanes,

  • ou à tout événement extérieur indépendant de notre volonté.

En cas de colis réputé perdu, merci de nous contacter à : info@yxa.fr
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur.


7. Douanes et taxes internationales

Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de douane, taxes ou droits d’importation peuvent s’appliquer.
Ces frais restent à la charge du client et varient selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination.

Les clients sont également responsables de la résolution de tout problème qui survient avec leurs douanes locales, y compris la réalisation des déclarations nécessaires.

Le client convient qu'il est importateur officiel et qu'il s'assure que son utilisation de tout produit que nous fournissons est en pleine conformité avec les lois du pays dans lequel vous souhaitez l'utiliser.

Il garantit que l'utilisation de tout produit est légale dans la juridiction dans laquelle il a l'intention de l'utiliser et nous indemniserez contre toutes les pertes que nous subirons en cas de violation de cette garantie.


8. Adresse de livraison incorrecte

Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse complète et exacte.
RM365 France ne pourra être tenue responsable en cas :

  • de retard,

  • de perte,

  • de non-livraison liée à une adresse incorrecte ou incomplète.


9. Colis non réclamé ou refusé

En cas de colis retourné suite à un refus, une non-réclamation ou une impossibilité de livraison, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.


10. Contact

Pour toute question relative à la livraison :
📩 info@yxa.fr

PRIVACY POLICY

yxafr exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d’achat personnalisée (ci-après les « Services »). yxafr est une boutique propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous accédez aux Services, les utilisez, effectuez un achat ou toute autre transaction, ou lorsque vous communiquez avec nous par tout autre moyen. En cas de contradiction entre nos Conditions de service et la présente Politique de confidentialité, la présente Politique de confidentialité prévaut en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de vos informations personnelles.

Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité. En accédant à nos Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu la présente Politique de confidentialité et comprendre les modalités de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations qui sont décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Les informations personnelles que nous collectons ou traitons

Lorsque nous utilisons le terme « informations personnelles », nous faisons référence aux informations qui permettent de vous identifier ou qui peuvent raisonnablement être reliées à vous ou à une autre personne. Les informations personnelles n’incluent pas les informations collectées anonymement ou rendues non identifiables, de sorte qu’elles ne permettent pas de vous identifier ni d’être raisonnablement reliées à vous. Nous pouvons collecter ou traiter les catégories suivantes d’informations personnelles, y compris les déductions tirées de ces informations personnelles, en fonction de votre manière d’interagir avec les Services, de votre lieu de résidence, et dans la mesure permise ou exigée par la législation applicable :

  • Coordonnées y compris votre nom, adresse, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Informations financières y compris les numéros de carte de crédit, de carte de débit et de compte bancaire, les informations relatives aux cartes de paiement, les informations de compte bancaire, les détails de transaction, le moyen de paiement, la confirmation de paiement et les autres détails de paiement.
  • Informations du compte y compris votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos questions de sécurité, vos préférences et vos paramètres.
  • Informations de transaction y compris les articles que vous consultez, placez dans votre panier, ajoutez à votre liste d’envies, achetez, retournez, échangez ou annulez, ainsi que vos transactions passées.
  • Vos communications avec nous y compris les informations que vous incluez dans vos communications avec nous, par exemple lorsque vous envoyez une enquête au service à la clientèle.
  • Informations sur l’appareil y compris les informations concernant votre appareil, votre navigateur ou votre connexion réseau, votre adresse IP et d’autres identifiants uniques.
  • Informations d’utilisation y compris les informations concernant votre interaction avec les Services, notamment comment et quand vous accédez aux Services ou interagissez avec eux.

Sources des informations personnelles

Nous pouvons collecter des informations personnelles à partir des sources suivantes :

  • Directement auprès de vous y compris lorsque vous créez un compte, accédez aux Services ou les utilisez, communiquez avec nous, ou nous fournissez de toute autre manière vos informations personnelles ;
  • Automatiquement via les Services y compris depuis votre appareil lorsque vous utilisez nos produits ou services ou accédez à nos sites web, et via l’utilisation de cookies et de technologies similaires ;
  • Auprès de nos fournisseurs de services y compris lorsque nous faisons appel à eux pour mettre en œuvre certaines technologies et lorsqu’ils collectent ou traitent vos informations personnelles en notre nom ;
  • Auprès de nos partenaires ou d’autres tiers.

Comment nous utilisons vos informations personnelles

En fonction de la façon dont vous interagissez avec nous ou des Services que vous utilisez, nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

  • Fournir, adapter et améliorer les Services. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir les Services, notamment afin d’exécuter notre contrat avec vous, de traiter vos paiements, de traiter vos commandes, de mémoriser vos préférences et les articles qui vous intéressent, de vous envoyer des notifications liées à votre compte, de traiter les achats, retours, échanges ou autres transactions, de créer, maintenir et gérer de toute autre façon votre compte, d’organiser les expéditions, de faciliter les éventuels retours et échanges, de vous permettre de publier des avis, et de créer une expérience d’achat personnalisée, par exemple en vous recommandant des produits en lien avec vos achats. Ceci peut inclure l’utilisation de vos informations personnelles afin d’adapter et d’améliorer les Services de manière plus pertinente.
  • Marketing et publicité. Nous utilisons vos informations personnelles à des fins de marketing et de promotion, par exemple pour vous envoyer des communications marketing, publicitaires et promotionnelles par e-mail, SMS ou courrier postal, et pour vous montrer des publicités en ligne concernant des produits ou des services sur les Services ou sur d’autres sites web, notamment en fonction des articles que vous avez précédemment achetés ou ajoutés à votre panier, ainsi que de vos autres activités sur les Services.
  • Sécurité et prévention de la fraude. Nous utilisons vos informations personnelles pour authentifier votre compte, offrir une expérience de paiement et d’achat sécurisée, détecter, enquêter ou intervenir en cas d’activité frauduleuse, illégale, dangereuse ou malveillante, protéger la sécurité publique et sécuriser nos services. Si vous choisissez d’utiliser les Services et de créer un compte, vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte. Nous vous recommandons vivement de ne pas partager votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identifiant d’accès avec qui que ce soit.
  • Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir un service à la clientèle, répondre à vos demandes, vous offrir des services efficaces et entretenir notre relation commerciale avec vous.
  • Raisons légales. Nous utilisons vos informations personnelles afin de nous conformer à la législation en vigueur ou de répondre à des procédures judiciaires valides, notamment aux demandes émanant des forces de l’ordre ou d’organismes gouvernementaux, pour enquêter ou participer à des procédures civiles de communication de preuves, à des litiges potentiels ou en cours, ou à d’autres procédures contentieuses, ainsi que pour faire respecter nos conditions ou politiques, ou enquêter sur d’éventuelles violations de celles-ci.

Comment nous divulguons les informations personnelles

Dans certaines circonstances, nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers pour des raisons légitimes, conformément à la présente Politique de confidentialité. Ces circonstances peuvent inclure :

  • Avec Shopify, des prestataires et autres tiers qui fournissent des services en notre nom (par exemple gestion informatique, traitement des paiements, analyses de données, service à la clientèle, stockage cloud, traitement et expédition).
  • Avec des partenaires commerciaux et marketing afin de vous fournir des services de marketing et de vous adresser des publicités. Par exemple, nous utilisons Shopify pour prendre en charge la publicité personnalisée via des services tiers, en fonction de votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web. Nos partenaires commerciaux et marketing utiliseront vos informations conformément à leurs propres avis de confidentialité. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de nous demander de ne pas partager d’informations vous concernant dans le but de vous montrer des publicités et des contenus marketing ciblés, basés sur votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web. Vous pouvez exercer vos droits pour vous opposer à ces utilisations ici
  • Lorsque vous nous donnez instruction, nous adressez une demande ou consentez par tout autre moyen à la divulgation de certaines informations à des tiers, par exemple pour vous expédier des produits ou via votre utilisation de widgets de réseaux sociaux ou d’intégrations de connexion.
  • Avec nos affiliés ou plus généralement au sein de notre groupe de sociétés.
  • Dans le cadre d’une transaction commerciale telle qu’une fusion ou un dépôt de bilan, pour nous conformer à toute obligation légale applicable (notamment en réponse à des citations à comparaître, mandats de perquisition ou demandes similaires), pour faire respecter les conditions de service ou politiques applicables, ainsi que pour protéger ou défendre les Services, nos droits et les droits de nos utilisateurs ou de tiers.

Relation avec Shopify

Les Services sont hébergés par Shopify, qui collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci afin de vous fournir les Services et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers qui peuvent être situés dans d’autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services et de les améliorer. De plus, afin de protéger, développer et améliorer notre activité, nous utilisons certaines fonctionnalités améliorées de Shopify qui intègrent des données et informations issues de vos interactions avec notre Boutique, ainsi qu’avec d’autres marchands et avec Shopify. Pour fournir ces fonctionnalités améliorées, Shopify peut utiliser des informations personnelles collectées à partir de vos interactions avec notre boutique, avec d’autres marchands et avec Shopify. Dans ces circonstances, Shopify est responsable du traitement de vos informations personnelles, notamment afin de répondre à vos demandes d’exercer vos droits concernant l’utilisation de vos informations personnelles à ces fins. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité des consommateurs de Shopify . En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos informations personnelles ici Lien du portail de confidentialité de Shopify.

Sites web et liens de tiers

Les Services peuvent fournir des liens à des sites web ou autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Si vous suivez des liens menant vers des sites qui ne sont pas affiliés à nous ou que nous ne contrôlons pas, nous vous recommandons de consulter leurs politiques de confidentialité et de sécurité ainsi que leurs autres conditions générales d’utilisation. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de la confidentialité ou de la sécurité de ces sites, y compris de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations qui se trouvent sur ces sites. Les informations que vous fournissez dans des espaces publics ou semi-publics, y compris les informations que vous partagez sur des plateformes de réseaux sociaux tierces, peuvent également être visibles par d’autres utilisateurs des Services et/ou par des utilisateurs de ces plateformes tierces sans restriction quant à leur utilisation par nous ou par un tiers. Le fait que nous incluions ces liens n’implique pas en soi une quelconque approbation du contenu de ces plateformes, ni de leurs propriétaires ou exploitants, sauf indication contraire figurant sur les Services.

Données des enfants

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants et nous ne collectons sciemment aucune information personnelle concernant des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant qui nous a fourni ses informations personnelles, vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous pour demander leur suppression. À la date d’effet de la présente Politique de confidentialité, nous n’avons pas connaissance du fait que nous « partageons » ou « vendons » (au sens des définitions de ces termes prévues par la législation applicable) des informations personnelles concernant des personnes de moins de 16 ans.

Sécurité et conservation de vos informations

Veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou infaillible et que nous ne pouvons garantir une « sécurité parfaite ». De plus, toute information que vous nous envoyez peut ne pas être sécurisée lors de sa transmission. Nous vous recommandons de ne pas utiliser de canaux non sécurisés pour nous communiquer des informations sensibles ou confidentielles.

La durée de conservation de vos informations personnelles dépend de différents facteurs, tels que la nécessité de conserver ces informations pour gérer votre compte, vous fournir les Services, respecter nos obligations légales, résoudre les litiges ou faire appliquer tout autre contrat ou politique applicable.

Vos droits et vos choix

En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez disposer de certains ou de l’ensemble des droits indiqués ci-dessous concernant vos informations personnelles. Cependant, ces droits ne sont pas absolus, peuvent s’appliquer uniquement dans certaines circonstances et, dans certains cas, nous pouvons refuser votre demande dans les limites autorisées par la loi.

  • Droit d’accès/droit à l’information. Vous pouvez avoir le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Droit à l’effacement. Vous pouvez avoir le droit de demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification. Vous pouvez avoir le droit de demander la rectification des informations personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
  • Droit à la portabilité. Vous pouvez avoir le droit de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander leur transfert à un tiers, dans certaines circonstances et avec certaines exceptions.
  • Droit de s’opposer à la vente ou au partage à des fins de publicité ciblée. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de vous opposer à la « vente » ou au « partage » de vos informations personnelles ou de vous opposer au traitement de vos informations personnelles à des fins considérées comme de la « publicité ciblée », telles que définies par les lois applicables relatives à la confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits pour vous opposer à ces utilisations ici. Veuillez noter que si vous accédez à notre site web avec le signal de préférence de refus Global Privacy Control activé, en fonction de votre lieu de résidence, nous considérerons automatiquement ceci comme une demande de refus pour l’appareil et le navigateur que vous utilisez pour accéder au site web. Si nous parvenons à associer l’appareil envoyant le signal à un compte Shopify, nous appliquerons également la demande de refus au compte. Pour en savoir plus sur Global Privacy Control, vous pouvez consulter https://globalprivacycontrol.org/. À l’exception de Global Privacy Control, nous ne reconnaissons pas les autres signaux Interdire le suivi (« Do Not Track ») pouvant être envoyés depuis votre navigateur web ou votre appareil.
  • Gestion des préférences en matière de communication. Nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus en recevoir en utilisant l’option de désabonnement incluse dans nos e-mails. Si vous vous désabonnez, nous pouvons toujours vous envoyer des e-mails non promotionnels, par exemple concernant votre compte ou des commandes que vous avez effectuées.

Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, et sous réserve des exceptions et limitations prévues par la législation locale, vous pouvez exercer les droits suivants en complément des droits énumérés ci-dessus :

  • Opposition au traitement et limitation du traitement : Vous pouvez avoir le droit de nous demander de cesser ou de restreindre le traitement de vos informations personnelles à certaines fins.
  • Retrait du consentement : Lorsque nous dépendons de votre consentement pour traiter vos informations personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement. Si vous retirez votre consentement, la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait ne sera pas affectée.

Vous pouvez exercer ces droits aux emplacements prévus à cet effet sur les Services ou en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous pouvez disposer, y compris les droits relatifs aux données traitées par Shopify, vous pouvez consulter https://privacy.shopify.com/fr.

Nous ne vous pénaliserons pas pour avoir exercé un de ces droits. Nous devrons peut-être vérifier votre identité avant de pouvoir traiter vos demandes, dans les limites prévues ou autorisées par la législation applicable. Conformément à la législation applicable, vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour demander à exercer vos droits en votre nom. Avant d’accepter ladite demande de la part d’un agent, nous exigerons que l’agent fournisse une preuve de l’autorisation que vous lui avez donnée pour agir en votre nom, et il se peut que nous vous demandions de vérifier directement votre identité auprès de nous. Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la législation applicable.

Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant notre traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de contester notre décision en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous, ou en déposant une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente de votre région. Pour l’EEE, vous trouverez une liste des autorités de contrôle responsables de la protection des données ici.

Transferts internationaux

Veuillez noter que nous pouvons transférer, stocker et traiter vos informations personnelles en dehors du pays dans lequel vous résidez.

Si nous transférons vos informations personnelles en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni, nous nous appuierons sur des mécanismes de transfert reconnus, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou le cas échéant sur tout contrat équivalent émis par l’autorité compétente du Royaume-Uni, sauf si le transfert de données est effectué vers un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour refléter des modifications de nos pratiques ou pour d’autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires. Nous publierons la Politique de confidentialité révisée sur ce site web, mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et fournirons un avis, conformément à la législation applicable.

Contact

Si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou sur cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un des droits dont vous disposez, veuillez nous appeler au , nous envoyer un e-mail à l’adresseinfo@yxa.fr ou nous contacter à l’adresse 11 rue du Havre, Paris, 75008, FR Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes le responsable du traitement de vos informations personnelles.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet exploité par YXA LTD (ci-après le « Site »).
En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.


2. Identification de l’Éditeur du Site

YXA est une marque exploitée par RM365 FRANCE (SIREN 893 637 686), société enregistrée en France : 

RM365 France
11 rue du havre, 75008 Paris
Email : info@yxa.fr
Téléphone : +33750111111
Numéro de SIRET RM : 893 637 686 00021
VAT Number : FR07893637686

Hébergeur : Shopify Inc. – 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.


3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
YXA France LTD met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site mais ne peut garantir l’absence d’interruptions (maintenance, mise à jour, incidents techniques…).

L’utilisateur est responsable de son matériel informatique, de sa connexion Internet et de leur bon fonctionnement.


4. Compte Client

L’utilisateur peut créer un compte afin d’accéder à certaines fonctionnalités : suivi de commande, historique, informations personnelles, etc.

Il s’engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour,

  • conserver la confidentialité de ses identifiants,

  • assumer toute activité effectuée depuis son compte.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit immédiatement informer RM365 France à : info@yxa.fr.


5. Produits et Informations Cosmétiques

Les informations figurant sur le Site concernant les produits (ingrédients, conseils d’application, précautions d’usage) sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent en aucun cas :

  • un avis médical,

  • un diagnostic,

  • un substitut à une consultation professionnelle.

Les produits doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant.
RM365 France ne pourra être tenue responsable d’une utilisation inappropriée ou non conforme.


6. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site — textes, photos, vidéos, logos, marques, design, contenu graphique — sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de RM365 France ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification, diffusion, extraction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.


7. Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément :

  • au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

  • à la loi Informatique et Libertés modifiée.

La Politique de Confidentialité du Site détaille :

  • les données collectées,

  • leur finalité,

  • les droits de l’utilisateur,

  • les modalités d’exercice de ces droits.

Responsable du traitement : RM365 France


8. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques ou marketing.

L’utilisateur peut :

  • accepter ou refuser les cookies non essentiels,

  • paramétrer ses préférences depuis le bandeau prévu à cet effet.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de Cookies du Site.


9. Responsabilité

YXA France LTD, soit RM365 France, n’est responsable :

  • ni des interruptions temporaires du Site ;

  • ni des erreurs contenues dans les informations fournies par des tiers ;

  • ni de dommages indirects ;

  • ni d’un mauvais usage des produits achetés.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.


10. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
RM365 France ne peut être tenue responsable de leur contenu ou fonctionnement.

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de YXA France LTD :
📩 info@yxa.fr


11. Modifications des CGU

RM365 France se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Site.


12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront exclusivement compétents.


13 – CONTACT INFORMATION

Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez contacter :

YXA France LTD
📩 info@yxa.fr
📞 +33 750111111
📍 11 rue due Havre 75008 Paris

LEGAL NOTICE 

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

RM365 France
11 rue du havre, 75008 Paris
Email : info@yxa.fr
Téléphone : +33750111111
Numéro de SIRET RM : 893 637 686 00021
VAT Number : FR07893637686


2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O’Connor Street
Ottawa, ON K2P 2L8
Canada

Site web : https://www.shopify.com


3. Activité

RM365 France est une société spécialisée dans la vente en ligne de produits cosmétiques et d’hygiène destinés aux consommateurs.

Le site permet l’achat de produits de beauté, de soins et d’hygiène.
Les produits proposés sont conformes aux réglementations européennes en vigueur.


4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, nom de marque YXA, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.


5. Données personnelles

En utilisant notre Service, les clients acceptent la collecte, l'utilisation, le partage, le stockage et le traitement de leurs informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et de Cookies, qui fait partie intégrante de nos Conditions d’Utilisation.

Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité), vous pouvez nous contacter à :
📩 info@yxa.fr.


6. Médiation de la consommation

Dans l'éventualité où vous souhaiteriez formuler une réclamation concernant un produit ou service que nous proposons, veuillez nous contacter à info@rm365.fr en nous fournissant tous les détails de votre litige ou réclamation. Il est impératif que cette communication soit faite par écrit et soumise dans les 14 jours suivant soit à la date d'expédition de l'envoi depuis notre établissement, soit à la date à laquelle le colis vous a été livré, selon le cas applicable.

Si le problème ne peut être résolu dans les 60 jours suivant votre notification initiale, nous convenons chacun de tenter de le régler par la médiation, conformément à la procédure du CNPM Médiation Consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Sauf accord contraire entre les parties, le médiateur sera désigné conformément aux règles applicables de médiation de consommation en vigueur en France ou dans l’Union Européenne.

Afin d’initier la médiation, chaque partie notifiera l’autre par écrit (« Notification ADR ») de sa demande de médiation. Une copie de cette demande sera transmise au médiateur désigné.

La médiation débutera au plus tôt 60 jours suivant la réception de la Notification ADR écrite par les parties.

Les parties conviennent irrévocablement qu’aucune action judiciaire relative aux présentes conditions ne sera intentée avant que les parties aient tenté une résolution amiable du différend par médiation. La médiation sera considérée comme close si aucune solution n’est trouvée ou si l’une des parties ne participe pas activement au processus pendant une période minimale de 30 jours suivant le début de la médiation.


7. Contact

Pour toute question relative au site, à votre commande ou aux présentes mentions légales :
📩 info@yxa.fr

CONTACT INFORMATION

Pour toute question concernant l’utilisation du Site, nos Conditions Générales, notre Politique de Confidentialité, ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

YXA France LTD /RM365 France
11 rue du havre, 75008 Paris
Email : info@yxa.fr
Téléphone : +33750111111
Numéro de SIRET RM : 893 637 686 00021
VAT Number : FR07893637686